Partage de la prévoyance professionnelle
Le partage de la prévoyance professionnelle (LPP)
Depuis l'année 2000, les époux doivent lors du divorce partager leurs avoirs de caisse de pension (deuxième pilier). Cette règle s'appelle la compensation de la prévoyance. Si seul l'un des conjoints a cotisé, il devra partager au moment du divorce avec l'autre conjoint les montants accumulés dans le cadre de la prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage.
Si les deux conjoints se sont constitué un deuxième pilier, la loi exige le rééquilibrage, ainsi un décompte des avoirs accumulés pendant la durée du mariage doit être demandé aux caisses respectives pour la date présumée du divorce, les montants sont rééquilibrés afin que chacun puisse bénéficier des mêmes montants.
Des difficultés peuvent également se présenter, Lex-Divorce est là pour vous aider dans les démarches.
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